Conditions générales

Mentions légales

Le service Kadi et le site getkadi.fr sont édités par :

MESSI MBASSI William, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kadi, domicilié 2 rue Mouloud Aounit, 93300 Aubervilliers, immatriculé sous le numéro SIREN 910 760 560.

• Responsable de la publication : MESSI MBASSI William
• Contact : hello@getkadi.fr
• Hébergement de l'application : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — région européenne de Francfort (Allemagne)
• Hébergement de la base de données : Neon Inc., 209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, États-Unis — région européenne de Francfort (Allemagne)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Kadi et son utilisation par un établissement d'enseignement, un centre de formation d'apprentis ou un organisme de formation, ci-après l'École.

Elles sont acceptées lors de la création du compte. Elles forment, avec le contrat de sous-traitance et la politique de confidentialité, l'ensemble de l'accord entre l'École et Kadi.

Article 2 — Ce que le service comprend

• La lecture, dans le CRM de l'École, des candidats qu'elle a désignés au moyen d'un filtre qu'elle définit elle-même.
• Le déclenchement d'appels téléphoniques vers ces candidats, dans les limites de l'article 4.
• La conduite de l'entretien par une assistante vocale automatisée, selon des consignes que l'École règle depuis sa console.
• La restitution du résultat : transcription, résumé, qualification, degré d'intérêt.
• En option, désactivée par défaut : l'écriture du résultat sur la fiche du candidat dans le CRM de l'École.
• En option, désactivée par défaut : la proposition et la réservation d'un rendez-vous sur une page de prise de rendez-vous de l'École.

Les options 5 et 6 ne s'activent que par une action explicite de l'École. Tant qu'elles sont éteintes, Kadi ne modifie rien dans le CRM de l'École et ne parle jamais de rendez-vous.

Article 3 — Ce que le service ne comprend pas

• Kadi ne constitue, ne fournit et ne vend aucun fichier de prospects. L'École appelle ses propres candidats, qu'elle a collectés elle-même.
• Kadi ne garantit aucun résultat commercial : ni taux de réponse, ni taux de rendez-vous, ni inscription.
• Kadi n'accède ni aux e-mails, ni aux automatisations, ni aux transactions, ni aux entreprises, ni aux listes du CRM de l'École. Les autorisations demandées portent sur les fiches de contact et sur elles seules.
• Kadi ne peut supprimer aucune donnée dans le CRM de l'École.
• Kadi ne conserve aucun enregistrement audio des appels. Seule la transcription écrite est produite et conservée.
• Le service ne fonctionne à ce jour qu'avec HubSpot. Aucun autre CRM n'est pris en charge.

3.1 La prise de rendez-vous exige un compte HubSpot Professional

La prise de rendez-vous (option 6) requiert que l'École dispose d'un abonnement HubSpot de niveau Professional au minimum. Cette exigence vient de HubSpot, qui réserve à ce niveau l'accès aux pages de prise de rendez-vous. Kadi ne peut ni la contourner ni y suppléer.

Une École dont l'abonnement HubSpot est d'un niveau inférieur dispose de toutes les autres fonctions — l'appel, la qualification, l'écriture dans le CRM, les filtres — et prend elle-même le rendez-vous à partir des informations recueillies.

L'absence d'un abonnement HubSpot Professional ne constitue ni un défaut du service, ni un motif de résiliation aux torts de Kadi.

Article 4 — Ce que l'École garantit, et ce que Kadi refuse

4.1 Le consentement

L'École garantit qu'elle détient, pour chaque candidat appelé, un consentement valable à être contacté par téléphone. Kadi n'appelle personne d'autre que les candidats désignés par l'École.

4.2 Les horaires

Les appels ne partent que dans les créneaux définis par l'École, exprimés dans le fuseau horaire de son établissement, jours fériés français exclus.

4.3 Une seule tentative de contact par candidat

Kadi tente de joindre un candidat une seule fois.

Cette tentative comprend au plus deux sonneries séparées de moins d'une minute, sans message vocal laissé. La seconde sonnerie ne part que si personne n'a décroché à la première, et elle ne part jamais si le candidat s'est opposé à être rappelé. Après cette tentative, Kadi s'arrête définitivement pour ce candidat et l'École reprend la main.

Les deux sonneries constituent une tentative de contact unique, de même nature qu'un conseiller qui rappelle aussitôt après une sonnerie restée sans réponse. Cette qualification est la position de l'éditeur ; elle est soumise à la validation d'un professionnel du droit.

4.4 L'arrêt immédiat

L'École dispose d'un interrupteur d'arrêt, vérifié avant chaque déclenchement d'appel. Activé, il suspend immédiatement tout nouvel appel.

Elle dispose en outre d'un plafond quotidien d'appels, qu'elle règle elle-même, et qui l'alerte à 80 % de sa valeur.

4.5 L'annonce du caractère automatisé

Conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'assistante annonce au début de chaque appel qu'elle est un système automatisé. Cette annonce n'est ni désactivable, ni modifiable par l'École.

4.6 Le refus d'être rappelé

Lorsqu'un candidat demande à ne plus être rappelé, le blocage est enregistré immédiatement et porte sur le numéro de téléphone. L'École ne peut pas le lever depuis la console.

Article 5 — Les obligations de l'École

L'École s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son établissement, ses formations et ses tarifs, et les maintenir à jour — l'assistante les énonce aux candidats, et une information périmée est énoncée telle quelle ;
• ne pas utiliser le service pour appeler des personnes dont elle n'a pas recueilli le consentement, ni pour un usage étranger à la qualification de ses propres candidats ;
• préserver la confidentialité des accès à sa console, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• réserver l'accès à la console aux personnes qui en ont besoin.

Article 6 — Connexion au CRM

L'École relie son compte HubSpot par le mécanisme d'autorisation de HubSpot. Elle ne transmet à Kadi aucun mot de passe.

Elle peut retirer cet accès à tout moment depuis son propre compte HubSpot, sans préavis et sans en informer Kadi. Ce retrait interrompt la lecture des candidats et, par conséquent, le service. Il ne suspend ni ne réduit l'abonnement en cours.

Kadi ne peut élargir les autorisations obtenues sans que HubSpot les redemande à l'École.

Article 7 — Disponibilité

Kadi ne prend aucun engagement de niveau de service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, et aucune pénalité n'est due en cas d'indisponibilité.

Le service dépend de prestataires tiers — hébergeur, CRM, plateforme vocale, opérateur téléphonique — dont les interruptions ne sont pas imputables à Kadi.

Ce que Kadi garantit en revanche :

• l'École voit l'état réel de son installation à tout moment depuis la page Diagnostic de sa console ;
• un appel qui n'a pas abouti y est visible, avec son motif ;
• une interruption pour maintenance est annoncée à l'avance lorsqu'elle est prévisible.

Contrepartie. En cas d'interruption du service imputable à Kadi et supérieure à quarante-huit heures consécutives, l'École peut résilier son abonnement sans préavis et sans pénalité, par simple courrier électronique. Les sommes correspondant à la période non servie lui sont restituées au prorata.

Article 8 — Les offres, les volumes et les prix

8.1 Les trois offres

Le prix annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts.

Un lead appelé est un candidat pour lequel une tentative de contact au sens de l'article 4.3 a été déclenchée, qu'elle ait abouti ou non à une conversation. Un candidat qui n'a jamais été appelé n'est jamais décompté.

Les fonctionnalités sont identiques dans les trois offres. Seuls diffèrent le volume mensuel inclus et les modalités d'assistance.

8.2 La période d'essai

Toute nouvelle École bénéficie d'un essai de quatorze jours calendaires, limité à vingt-cinq leads appelés, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai prend fin à la première de ces deux échéances.

Les quatorze jours courent à compter du PREMIER APPEL passé pour le compte de l'École, et non de la création de son compte. Une École met plusieurs jours à connecter son outil de gestion, choisir son numéro et régler son assistante ; un décompte lancé à l'inscription se consommerait pendant ce branchement, et l'École découvrirait le service avec quelques jours restants. Tant qu'aucun appel n'est parti, l'essai n'a pas commencé et rien n'est consommé.

Un « lead appelé » se compte par PERSONNE, non par fiche. Un même numéro de téléphone appelé depuis deux fiches distinctes de l'outil de l'École ne compte qu'une fois, et la seconde sonnerie d'un rappel immédiat ne compte pas séparément de la première. Un appel que Kadi n'a pas réussi à déclencher n'est jamais décompté. En revanche, les appels passés en mode test sont décomptés comme les autres : ils sonnent chez des personnes réelles.

À l'issue de l'essai, les appels s'arrêtent — et rien d'autre. L'École conserve l'accès à sa console, à ses candidats, à ses appels passés, à leurs transcriptions et à ses réglages.

À l'issue de l'essai, le service s'arrête. Aucune somme n'est prélevée, aucun abonnement n'est engagé, et aucune reconduction automatique n'a lieu. L'École qui souhaite continuer souscrit une offre par une action explicite.

Les données produites pendant l'essai restent accessibles à l'École tant que son compte existe. Elle peut à tout moment les exporter depuis sa console, ou en demander l'effacement par courrier électronique.

8.3 Le dépassement du volume et les crédits

Lorsque le volume mensuel est atteint, les appels continuent sur les crédits d'appel de l'École. Ils ne s'arrêtent que si aucun crédit n'est disponible.

L'École est alertée dans sa console à partir de 80 % de son volume mensuel, puis à nouveau lorsque ses crédits s'épuisent. Quand le volume est atteint et qu'aucun crédit ne reste, les appels s'interrompent : la console indique le motif et propose d'acquérir des crédits ou de changer d'offre.

Les crédits d'appel :

• sont consommés après épuisement du volume mensuel inclus ;
• sont valables douze mois à compter de leur date d'achat ;
• ne sont pas reportables au-delà de ce délai : les crédits non consommés à l'échéance des douze mois sont perdus ;
• sont acquis au prix en vigueur à la date de l'achat, indépendamment de l'offre souscrite.

En cas de résiliation, les crédits non consommés sont remboursés à l'École, au prix auquel elle les a acquis, sur simple demande adressée par courrier électronique dans les trente jours suivant la fin de l'abonnement. L'École qui préfère les conserver peut le demander : ils restent alors utilisables jusqu'à l'échéance de leurs douze mois, en cas de nouvelle souscription.

8.4 La taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés hors taxes.

À la date des présentes, Kadi bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Si Kadi devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci s'ajoute de plein droit au prix hors taxes, au taux en vigueur, à compter de sa date d'assujettissement. Cet ajout ne constitue pas une révision tarifaire au sens de l'article 8.5 et n'ouvre aucun droit à résiliation.

8.5 La révision des prix

Kadi peut réviser ses tarifs. Une révision est sans effet sur un abonnement en cours : elle ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, et elle est notifiée à l'École un mois au moins avant cette reconduction. L'École qui refuse la révision peut résilier à l'échéance, sans pénalité.

Article 9 — Facturation et paiement

La facture est émise à la souscription, puis à chaque reconduction — au mois pour un abonnement mensuel, à l'année pour un abonnement annuel. Les crédits d'appel sont facturés à l'achat.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, à réception de la facture. Le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder soixante jours à compter de la date d'émission.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés la dépassent.

Suspension pour impayé. À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Kadi peut suspendre le service. La suspension n'emporte ni résiliation, ni remise des sommes dues.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 L'abonnement mensuel

Souscrit pour un mois, il est reconduit tacitement de mois en mois.

L'École peut y mettre fin à tout moment, depuis sa console ou par courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun préavis n'est exigé. Le mois entamé reste dû.

10.2 L'abonnement annuel

Souscrit pour douze mois fermes, il est reconduit tacitement pour la même durée.

Chaque partie peut s'opposer à la reconduction au plus tard un mois avant l'échéance, par courrier électronique. À défaut, l'abonnement est reconduit.

Les douze mois sont fermes : la résiliation en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf application de l'article 7 (interruption imputable à Kadi) ou de l'article 8.5 (refus d'une révision tarifaire).

10.3 Dans tous les cas de résiliation

• Kadi cesse immédiatement tout appel pour le compte de l'École ;
• l'École peut exporter elle-même, depuis sa console et dans un format lisible par une machine (CSV), l'historique des appels produits par Kadi la concernant ; cet export est accessible à tout moment tant que le compte de l'École existe, y compris après la fin de l'abonnement et jusqu'à la suppression du compte ;
• les données sont ensuite effacées dans les conditions du contrat de sous-traitance ;
• les crédits d'appel non consommés sont remboursés dans les conditions de l'article 8.3.

Ce que contient l'export, et ce qu'il ne contient pas. L'export porte, pour chaque appel : la date, le candidat, l'issue, la durée, la qualification, le degré d'intérêt, le rendez-vous éventuel et le résumé. Il ne contient pas la transcription mot à mot des conversations, qui se consulte appel par appel dans la console.

Cette exclusion est délibérée et ne doit pas être « corrigée » : la transcription est la parole d'un candidat, personne tierce au contrat, et non une donnée de l'École. Un fichier qui ferait sortir en masse, hors de la console, les propos tenus par des milliers de personnes créerait un risque sans rapport avec le besoin auquel l'export répond — récupérer son historique commercial. Le droit d'accès du candidat à ses propres propos s'exerce par l'article 12, non par ce fichier.

10.4 La résiliation par Kadi pour manquement

Kadi peut suspendre puis résilier le service, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave — notamment un usage du service pour appeler des personnes dont le consentement n'a pas été recueilli. Cette suspension peut être immédiate et sans mise en demeure lorsque le manquement expose des personnes à des appels illicites.

10.5 La suppression définitive du compte par l'École

L'École peut, depuis sa console et sans intervention de Kadi, supprimer définitivement son établissement. Le bouton se trouve dans Réglages → Compte, et seul le propriétaire du compte y a accès.

L'écran affiche, avant toute confirmation, le décompte réel de ce qui sera détruit, et la suppression n'est engagée qu'après que le nom de l'établissement a été recopié à la main.

Cette suppression est immédiate et irréversible. Il n'existe ni corbeille, ni délai de grâce, ni possibilité de restauration. Sont effacés : les candidats et leurs coordonnées, les appels et leurs transcriptions, les formations, les documents déposés, les numéros en liste blanche et bloqués, la connexion au CRM et ses jetons, le journal d'activité, l'assistante vocale chez le fournisseur, et les comptes des utilisateurs dont l'établissement supprimé était le seul. Le numéro de téléphone attribué retourne au parc de Kadi et cesse d'acheminer tout appel.

Kadi conserve une unique trace, anonyme : la date d'une suppression et le volume qu'elle portait, sans nom ni identifiant. Elle répond à l'obligation de rendre compte de l'article 5.2 du RGPD.

Ce que cette suppression ne peut pas atteindre. Les données que Kadi a écrites dans le CRM de l'École — résumés, statuts, degrés d'intérêt — y demeurent : ce CRM est l'outil de l'École, Kadi n'y supprime jamais rien. Les propriétés créées par Kadi dans ce CRM y demeurent également, et l'application Kadi reste installée sur le portail de l'École : Kadi perd son accès mais ne peut pas se désinstaller lui-même, et il revient à l'École de la retirer depuis les réglages de son CRM. La console le rappelle avant la confirmation.

L'export de l'article 10.3 disparaît avec le compte : il doit être téléchargé avant.

Article 11 — Responsabilité

Kadi répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.

Il ne répond pas :

• des conséquences d'informations inexactes ou périmées fournies par l'École ;
• des appels passés à des personnes pour lesquelles l'École a déclaré à tort détenir un consentement ;
• des indisponibilités des prestataires tiers mentionnés à l'article 7 ;
• des dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, une perte de clientèle ou une atteinte à l'image.

Plafond. La responsabilité totale de Kadi, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'École au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune clause ne limite la responsabilité de Kadi en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par courrier électronique, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes correspondant à la période non servie sont restituées au prorata.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le service, son code et ses interfaces demeurent la propriété de Kadi. Les présentes conditions n'emportent aucune cession.

Les données de l'École restent la propriété de l'École. Les contenus qu'elle dépose — plaquettes, descriptifs de formations — restent les siens ; elle concède à Kadi le droit de les utiliser aux seules fins d'exécuter le service.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par le contrat de sous-traitance annexé aux présentes.

L'École est responsable du traitement ; Kadi est son sous-traitant.

Article 15 — Modifications

Kadi peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'École un mois au moins avant son entrée en vigueur.

L'École qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans pénalité et sans frais, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification. Les sommes correspondant à la période non servie lui sont restituées au prorata.

Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.